Principe de la défiscalisation, loi Girardin du 22 juillet 2003
D'après la loi GIRARDIN publiée le 22 juillet 2003, 3 principes de défiscalisation s’appliquent aux personnes domiciliées en France et dans les Départements d'Outre Mer.
Elle prend en compte "LA "SURFACE DEFISCALISABLE" qui correspond à la surface habitable augmentée d'un maximum de 14 M² de terrasse couverte.
Maisons Beterbat vous présente les 3 options de défiscalisation.
PREMIER CAS
La réduction d'impôt s'élève à 50% de la «surface défiscalisable» X 2 232.93 € TTC (10% par année pendant 5 années)
LES CONDITIONS DE LA LOCATION EN "LOCATIF INTERMEDIAIRE" PERMETTENT DE CALCULER LE MONTANT DU LOYER A PERCEVOIR
1) Plafonnement intéressant le montant du loyer et la limitation des revenus des locataires. Baux conlus en 2004 Limitation quant au montant du loyer Limitation quant au revenu du locataire* :Martinique 129 €/an/m² de surface défiscalisable 25 000 € pour une personne seule - 46 239 € pour un couple - 48 914 € pour un couple plus une personne à charge
*voir l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année N-1.
2) Le bien sera loué pendant 6 ans comme habitation principale
3) La location se fait dans les 6 mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure
4) L’immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal
DEUXIEME CAS
La réduction d'impôt s'élève à 40% de la «surface défiscalisable»
X 2 232.93 € TTC (8% par année pendant 5 années).
LES CONDITIONS DE LA "LOCATION LIBRE" N'IMPOSENT pas de PLAFONNEMENT NI LIMITES DE RESSOURCES POUR LES LOCATAIRES.
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Publié le 10/07/2007 01:27:45