La régularité du contrat contrôlée par le prêteur

Le maître de l’ouvrage qui s’adresse à un constructeur de maisons individuelles ne dispose en général d’aucune compétence particulière sur le plan juridique, financier et technique. C’est pourquoi, afin de le protéger contre les dangers de certains engagements irréguliers, le législateur a instauré un contrôle préventif de la régularité du contrat.

Lorsque le maître de l’ouvrage finance la construction de sa maison par l’intermédiaire d’un prêt, la loi impose au prêteur de contrôler la régularité du contrat. Avant d’émettre une offre de prêt, le prêteur doit donc vérifier la présence dans le contrat des diverses mentions obligatoires. Si une des mentions obligatoires de l’article L 231-2 du CCH ne figure pas dans le contrat qui est soumis au prêteur, celui-ci doit refuser d’émettre l’offre de prêt demandé.

Publié le 30/07/2007 12:11:53